Droit de rétractation / Droit de retour

Information relative au droit de rétractation ou de retour accordé à titre volontaire

Nous accordons aux consommateurs un droit de rétractation ou de retour à titre volontaire, conformément aux conditions suivantes.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation et de retour

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession de la marchandise ou, en cas de livraisons séparées, de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Roland Schmid, téléphone : +41 62 751 11 15, e-mail : info@rolandschmid.ch) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail ou par courrier) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour la marchandise concernée, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour sont à votre charge en tant que client.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ou de retour ne s’applique pas aux contrats

• portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles un choix ou une détermination individuelle du client est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client ;
• portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Le droit de rétractation ou de retour s’éteint prématurément pour les contrats

• portant sur la fourniture de marchandises scellées ne pouvant pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;
• portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
• portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés sous emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.